1)
[nom] Dans certains pays, cadre juridique qui autorise une utilisation limitée d’œuvres protégées par le droit d’auteur. 2) Limite mensuelle du volume de téléchargement sur Internet, relative à un forfait.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/fair_use
Aux États-Unis, le fair use ( « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d`origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l`auteur sur son œuvre (droit d`auteur). ...
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use
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